Code de procédure civile

réformation du jugement attaqué, les parties confondant les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, relatives à l'arrêt de l'exécution provisoire et celles de l'article 524 du même

 514-3 du code de procédure civile relative aux moyens sérieux de réformation étant remplie, outre que la cour devra statuer sur l'applicabilité à Mme [I] de l'article L.221-3 du code de la consommation

L'article 514-3 du code de procédure civile, relatif aux conditions dans lesquelles le premier président peut, en cas d'appel, arrêter l'exécution provisoire, est issu de l'article 3.

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile relatif à l'exécution provisoire de droit, en cas d'appel, le premier président peut être

514-1 alinéa 1 du code de procédure civile.

[J] la SARL JC COMMUNITY ,a saisi le Premier Président de la cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile outre la condamnation

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Mme [X] [Y] s'en est rapportée oralement à des conclusions transmises le 9 août 2022 et entend voir : Vu le jugement du 11 mai 2022, Vu l'article 514-3 du code de procédure civile, Vu les articles

[G] [V] et Mme [O] [V]-[S] demandent au premier président de : Vu l'article 514-3 du code de procédure civile, Vu l'article 521 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure

Dès lors, contrairement à l'application de l'article 514-3 du code de procédure civile, relatif à l'exécution provisoire de droit, il n'y a pas lieu à s'attacher à la formulation d'observations sur l'exécution

Dès lors, contrairement à l'application de l'article 514-3 du code de procédure civile, relatif à l'exécution provisoire de droit, il n'y a pas lieu à s'attacher à la formulation d'observations sur l'exécution

Les articles 514-3, 514-5 et 514-6 du code de procédure civile s'appliquent en cas de recours devant le premier président de la cour d'appel.

511-3, L. 512-3, L. 512-6, L. 514-8, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18 du code de l'environnement, l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

[E] a fait assigner devant le premier président de la cour d'appel de Paris Me [B] [U] afin voir, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile : - constater que l'exécution provisoire risque

et 122-3 du Code Pénal, L. 511, L. 512, L. 516, L. 517, L. 519 et L. 601 du Code de la Santé Publique dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, L. 5131-1 dudit Code, 459 et 593 du Code de procédure

articles 1, 2, 3 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, devenus les articles L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 514-9, L. 514-14 du code de l'environnement, 2 et 593 du code de procédure pénale,

514-3 du code de procédure civile.