SUR CE, Sur la demande de consignation L'article 521 du code de procédure civile prévoit : La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions

700 du code de procédure civile " MOTIFS DE LA DECISION L'article 524 du code de procédure civile dispose que : " Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président

521 du code de procédure civile, la consignation des sommes dues sur un compte séquestre jusqu’à la fin de la procédure et l’épuisement des voies de recours, le tiers dépositaire pouvant être le Bâtonnier

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile

provisoire de ce jugement avait été arrêtée au jour de cette consignation, la cour d'appel a violé les articles 1289 et 1290 du code civil et les articles 521 et 524 du code de procédure civile ; 2°

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le pouvoir, prévu à l'article 521 du code de procédure civile, d'aménager l'exécution provisoire étant laissé à la discrétion du premier président,

R. 202-5 du livre des procédures fiscales et de l'article 521 du code de procédure civile ; Mais attendu que Mme X... s'étant bornée à demander l'arrêt de l'exécution provisoire, le premier président

Il fait valoir pour l'essentiel que l'article 521 du Code de procédure civile ne requiert pas l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement entrepris mais un aménagement de

L'article 521 du code de procédure civile permet d'aménager l'exécution provisoire.

Dans ses conclusions déposées à l'audience du 24 novembre 2022, la SCI Merkatu Estalia demande, au visa de l'article 521 du code de procédure civile, de : - aménager l'exécution provisoire du jugement

521 du code de procédure civile.

Dans son assignation, la société GMF nous demande de : Vu les dispositions de l'article 521 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Blois le 7 décembre 2023

700 dans les jugements rendus le 19 décembre 2013 par le tribunal de grande instance, en application de l'article 521 du Code de procédure civile.

SUR CE : L'article 521 du code de procédure civile donne le pouvoir discrétionnaire au premier président (2e Civ., 27 février 2014, pourvoi n° 12-24.873, Bull. 2014, II, n° 54 : « Le pouvoir, prévu

l'article 521 du code de procédure civile, d'ordonner la consignation de ces sommes entre les mains de la [5] ou de tout autre professionnel officiel tel qu'un commissaire de justice, les dépens étant

Saint-Denis a fait assigner en référé la Sarl Nuance & Style de la Côte, afin d'obtenir, sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile : la consignation du montant des condamnations

[J] [M] et la CPAM de l'Artois devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de voir, au visa de l'article 521 du code de procédure civile: - suspendre l'exécution provisoire dont est