inexécution (article 524 du code de procédure civile) et la procédure susmentionnée pendante devant le premier président (art. 521 et 523 du même code) sont intimement liées.

521 du code de procédure civile, la consignation des sommes dues en exécution du jugement dont appel, entre les mains de l'avocat du débiteur désigné séquestre sur un sous-compte CARPA dédié, ou entre

Il ajoute qu'il entend vendre un bien immobilier pour la somme de 200 000 euros. Il propose de consigner sur le prix de la vente le solde des condamnations restantes.

514-3 du code de procédure civile ; Sur la demande de consignation Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile, 'La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments

Motifs L'action ayant été introduite par assignation du 18 mai 2021 devant le tribunal, la demande de radiation de l'affaire en appel doit être fondée sur l'article 524 nouveau du cpc conformément aux

Ils sollicitent la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 3000 euros par application de l'article 700 du CPC.

ET FILS et ses mandataires judiciaire et administrateur judiciaire devant nous afin d'être autorisé sur le fondement des articles 517 à 523 du Code de procédure civile (CPC) à consigner sur le compte séquestre

Dans ses dernières conclusions du 10 mars 2023, la SAS Anjou Maine sécurité demande au magistrat de la mise en état, au visa des articles 514 et suivants, 523, 524, 695 et suivants du code de procédure

521 à 524 du Code de procédure civile (CPC), d'ordonner la consignation du montant des condamnations mises à sa charge par exemple en CARPA sans s'opposer à ce que des sommes raisonnables lui soit périodiquement

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

de l'article 700 du CPC.

CPPX et la S.A.R.L. ROSA VERDE à payer aux demanderesses la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

524 et 521 alinéa 2 du Code de procédure civile (CPC) d'ordonner que ces sommes soient consignées sur le séquestre de la CARPA.

524 et 521 alinéa 2 du Code de procédure civile (CPC) d'ordonner que ces sommes soient consignées sur le séquestre de la CARPA.

Vu les conclusions en date du 5 janvier 2024 de [W] [H] demandant, au visa de l'Article 524 du cpc,de  débouter M.[I] et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions en date du 12 décembre 2022, la SAS Ora e Car a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure, au visa de l'article 524 du code de procédure civile (cpc), aux

524 du cpc.

l'article 524 précité, à savoir que cette exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; que le pouvoir d'ordonner la consignation des sommes suffisantes pour garantir le montant