Saisi par l'intimée d'un incident tendant à voir ordonner la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et se voir allouer une indemnité de procédure de 3 000

Le 16 février 2023, sur incident, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile et dit qu'il ne serait procédé à son

700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [P] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Par ordonnance du 17 mars 2025, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de radiation de l'affaire formée par la Soredom sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et dit

517 et 521 du code de procédure civile. 21.

Par ordonnance d'incident en date du 22 juillet 2021, le conseiller de la mise en état a dit n'y avoir lieu à radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et dit

L'arrêt de l'exécution provisoire relève de la compétence exclusive du Premier Président (vu l'article 524 du code de procédure civile et aussi l'a. 523) et selon une procédure de référé de telle sorte

524 du code de procédure civile et sollicité la condamnation de l'appelant à lui payer à la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

MOTIFS En application de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, la SASU OSTERMANN ENERGIES sera déboutée de sa demande en radiation fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile, et sollicite la condamnation de la société Vauban Habitat Sarl au paiement de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile.

MOTIFS En application de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la

MOTIFS Aux termes de l'article 524, alinéa 1, anciennement 526, du code de procédure civile : Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est

Par ordonnance du 9 novembre 2022, le conseiller de la mise en état a : -Ordonné la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel, conformément à l'article 524 du code de procédure civile -Dit

Sur la demande de radiation sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile (ancien article 526), lorsque l'exécution