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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
64ba21d8354f98d9699d4f73
20 juillet 2023
20 juillet 2023
MOTIFS Sur la demande aux fins d'ordonner l'exécution provisoire partielle * Sur le fondement de l'article 525-1 du code de procédure civile Selon l'article 525-1 du code de procédure civile dans
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d20f
15 octobre 2009
15 octobre 2009
526 comme un renvoi à l'article 525-1 actuel du Code de procédure civile ; qu'en effet, l'article 1479, alinéa 2, a conservé sa rédaction d'origine, issue du décret no 81-500 du 12 mai 1981, antérieure
Source officielleCour d'Appel
6253c990bd3db21cbdd88a88
17 novembre 2006
17 novembre 2006
d'autoriser une telle consignation ne peut être basée sur l'article 526 dès lors que l'article 523 fait référence au seul article 526 ancien devenu l'article 525-1.
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 15 Avril 2014 Madame Hélène Xc/EARL SAINT JOUVENT EQUITATION
6253ccc8bd3db21cbdd9144e
15 avril 2014
15 avril 2014
525-1 et 515 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
6788a3c205b7378c3f0c523a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par conclusions d'incident en réponse notifiées le 3 décembre 2024, la société SMD demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 523 et 525-1 du code de procédure civile, - débouter la
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6710aa43be64d7e510244ed6
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Sur la demande subsidiaire d'assortir le jugement de l'exécution provisoire : Mme [N] poursuit subsidiairement devant le conseiller de la mise en état, sur le fondement l'article 525-1 ancien du code
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68e0108f74e929a9d8f9d206
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dès lors l’article 525-1 ancien du Code de procédure civile, l’exécution provisoire ne peut être demandée en cas d’appel qu’au premier président statuant en référé ou, dès lors qu’il est saisi, au magistrat
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-122553
20 juin 2013
20 juin 2013
» Le 27 décembre 2011, le requérant déposa auprès du procureur de la cour d’appel d’Athènes une demande de réouverture de la procédure sur le fondement de l’article 525 § 1 e) du code de procédure
Source officiellePremière Présidence
669a019abf9da27f384b0d8a
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle précise que le tribunal de commerce a commis un excès de pouvoir dès lors, qu'en application de l'article 525-1 du code de commerce, il lui était interdit de rectifier son jugement et d'ordonner l'exécution
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
660cf2667c1ccb0008628e45
2 avril 2024
2 avril 2024
Par conclusions en réponse, déposées et soutenues oralement à l'audience du 5 mars 2024, la société Wellcoms technology demande au premier président, au visa des articles 515, 517, 519, 524, 525-1 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201632
22 octobre 2009
22 octobre 2009
X... a demandé l'annulation de cette procédure et la restitution des sommes recouvrées ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 526, devenu l'article 525-1 du code de procédure
Source officielleChambre 2-4
66162bd299851e0008f1e48a
9 avril 2024
9 avril 2024
[W] sollicitant du conseiller de la mise en état de : Vu l'article 525-1 du Code de procédure civile dans sa version antérieure au décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, Vu l'article 768 du Code de
Source officielleChambre 3-4
631ad8c439cffb4f1367433d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Par conclusions du 10 septembre 2021, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SNC Centre Bourse et la SCI Vendôme Commerces demandent : « Vu l'article 525-1 ancien du code de procédure civile,
Source officielle3e chambre
6285e19b6a1876057df5d5fb
16 mai 2022
16 mai 2022
Par requête du 24 février 2022 et par conclusions signifiées le 2 mai 2022, Mme [K] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 561, 525-1 et 526 du code de procédure civile
Source officielle8ème chambre
633e6ff8f8faf13e2e973d0d
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Suivant conclusions en réplique notifiées par RPVA le 6 septembre 2022, les intimés demandent de statuer au visa des articles 462 et 525-1 du code de procédure civile qui donne la compétence au conseiller
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0906JUD002932113
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Le 27 décembre 2011, le requérant déposa auprès du procureur de la cour d’appel d’Athènes une demande de réouverture de la procédure sur le fondement de l’article 525 § 1 e) du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93061
16 mars 2016
16 mars 2016
La mention explicite du jugement "même passé en force de chose jugée" démontre que les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile sont parfaitement compatibles avec celles de l'article 480
Source officielleChambre 1-3
671b35282edfb0b58c05e95b
24 octobre 2024
24 octobre 2024
2023 et 15 avril 2024 dans lesquelles elle expose qu'elle avait demandé l'exécution provisoire de la décision à intervenir mais que le tribunal a omis de statuer sur ce point, demandé, au visa des articles
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6520f6aebb275d83183a3dd0
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par acte rectificatif du 25 mai 2023, elle a fait assigner la SA Newrest Restauration en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 524 du code de
Source officielleRéférés Civils
628490b4498a54057d10301a
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur la demande aux fins d'assortir le jugement du 23 février 2022 de l'exécution provisoire : L'article 525-1 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au présent litige (antérieure au
Source officiellePage 1 sur 11249