de procédure civile.

; Sur ce, Attendu que l'article 524 du code de procédure civile énonce que « Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée , en cas d'appel, que par le premier président

violé les articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce et 524 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 524 du code de procédure civile que lorsque l'exécution

700 du code de procédure civile.

A B demande à l'ARCEP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de tout mettre en œuvre pour rétablir la sécurité des usagers et la garantie du droit à

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, Mme C B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code des relations entre le public et l'administration

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ".

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

700 du code de procédure civile.

(violation des articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; que la

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 et suivants du code de procédure civile.