658 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2025 en audience

700 du code de procédure civile.

En considération de l’équité, Monsieur [Q] [D] sera condamné à lui payer la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[G] [Q] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

408 et 410 du code de procédure civile ; Vu les articles 639, 696 et 700 du code de procédure civile ; MOTIFS Sur l'appel en ce qu'il porte sur les droits d'enregistrement et pénalités litigieux

par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu

l'article 16 du code de procédure civile : 15.

, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 521, 534, 535, 536, 537, 539, 1791, 1794-5°, 1800 et 1805

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France Iard à payer aux époux [Q] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France

des articles 537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

de l'article 537 du code de procédure civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 20 janvier 2026 où siégeaient M.

Sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

L. 531-1, R. 532-7, R. 533-1, L. 533-2, R. 533-4 et R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-28, L. 626-11 et R. 622-26 du code de commerce, et

de l'article 455 du code de procédure civile.

de paiement ; DÉBOUTE la SA FLOA et Monsieur [Q] [G] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [Q] [G] aux dépens ; REJETTE le surplus des demandes