SANS DÉBAT : En application des dispositions de l'article 462 aliéna 3 du Code de procédure cvile Demandeur à la requête en rectification d'erreur matérielle Madame [J] [X] épouse [D] [Adresse

1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile, la condamner au paiement d'une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

-Vu les anciens articles 1147,1382 du Code civil, -Vu les articles 542 et 954 du Code de procédure civile -Vu les articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile, -Vu l'article 700 du Code

450 du Code de Procédure Civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond.

du Code de procédure civile et 1635 P du Code général des impôts.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

[X] et Mme [H] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux dépens.

145 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; -Débouté les sociétés SMAC, SUN et TEC de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-4 et L. 1233-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement abusif, la cour d'appel retient que comme en première instance, l'employeur

[F] à payer à la société ICONES une somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 411-72 du code rural, au titre des fermages sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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