550 du code de procédure civile.

550 du code de procédure civile.

code de procédure civile, - condamner Mme Y... aux entiers dépens sur le fondement des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

application de l'article 699 du code de procédure civile.'

445 du code de procédure civile.

de procédure civile, et non sur celles de l'article 32-1 du même code.

le concernant, au profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

MOTIVATION DE LA DÉCISION * Sur la recevabilité de l'appel principal : Vu les dispositions des articles 125 et 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du Code des procédures civiles d'exécution

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

articles 815 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 559 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

658 du code de procédure civile.

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'"il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention" et que l'article 954 du même code

L'alinéa premier de l'article 550 du code de procédure civile dispose : 'Sous réserve des articles 905-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même

des articles 54 et 901 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

Or , l'article 550 du code de procédure civile dispose que sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, et l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause alors même que celui

de l'article 785 du code de procédure civile.