L'article 564 du code de procédure civile prohibe, sauf exceptions strictement limitées, les prétentions nouvelles en cause d'appel ; l'article 565 du même code, précise que les prétentions ne sont pas

2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée L'article 564 du code de procédure civile prohibe toute demande nouvelle en cause d'appel, à peine d'irrecevabilité

Dans la suite de ce principe, l'article 564 du code de procédure civile prohibe les demandes nouvelles en cause d'appel ; il est néanmoins admis certaines exceptions à cette règle, notamment lorsque, selon

L'article 564 du code de procédure civile prohibe également les demandes nouvelles en appel et quand bien même M.

Elle fait valoir que : - l'article 564 du code de procédure civile prohibe les demandes nouvelles devant la cour ; en l'espèce, devant le premier juge, M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Elle soulève également l'application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

qu'elles entrent dans les prévisions de l'article 564 du code de procédure civile.

563 à 565 du code de procédure civile.

Motifs de la décision Sur la prescription de l'action Il est constant que ne constitue pas une prétention nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, prohibée devant la cour, une

566 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Elle ne constitue pas une prétention nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, prohibée devant la cour car elle tend aux mêmes fins que celle soumises au premier juge à savoir obtenir

[O] à payer 5000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à M. et Mme [R] et aux entiers dépens.

ne constituant pas une prétention nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, prohibée devant la cour, dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge