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68 567 résultats pour « article 618-1 du code de procédure pénale à M. M... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372600cd58014677422312

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

618-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les frais exposés par celle-ci et non payés par l'Etat ; Par ces motifs, CONSTATE

Source officielle

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CC

cr

6079a8729ba5988459c4d548

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

618-1 du Code de procédure pénale ne pouvant être prononcée que contre l'auteur de l'infraction et au profit de la seule partie civile, la demande faite à ce titre par Yves X... et la société X... contre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02379

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

la banque Rabobank International au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1 000 euros la somme que Mme V... devra payer au Crédit coopératif au titre de l'article 618-1 du code

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01470

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[T] devra payer à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ». 2.

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03260

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

E... et Mme Noémie S..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2500 euros la somme que M. B... devra payer à M.

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01422

Cassation

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[T] [S] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. ».

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02052

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Lur Berri devra payer aux sociétés Cookup Solutions et Tavola au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle que contient

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR51315

Cassation

12 novembre 2025

12 novembre 2025

[E] [Z] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que la société [1] devra payer à M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00893

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Gaëtan A... et Mme Béatrice A... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR50141

Cassation

8 février 2022

8 février 2022

[V] [P] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Fixe à 2 500 euros la somme que M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00198

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[V] devra payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ; ».

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00402

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

I... et M... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ». 2. Or, le nom de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01444

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[D] [J], mentionnant dans son dispositif : « Fixe à 2 500 euros la somme que M [D] [J] devra payer à Mme [C] [K] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; » 2.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02673

Cassation

9 octobre 2018

9 octobre 2018

Adel Z..., Issam Z... et la société l'Oscar élysées devront payer à la société MHCS, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1500 euros la somme globale que MM.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR50155

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[T] [I] devra payer à la société [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2000 euros la somme que M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50984

Cassation

28 juillet 2021

28 juillet 2021

[O] [D] devra payer à la CPAM [Localité 1] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale contre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00355

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

618-1 du code de procédure pénale (Crim., 20 décembre 2023, pourvoi n° 22-87.503).

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR51224

Cassation

19 octobre 2021

19 octobre 2021

[O] dit [E] devra payer à Mme [K] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00731

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[Y] devra payer à Mme [B] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. 2.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00434

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

618-1 du code de procédure pénale. 2.

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