AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372600cd58014677422312
21 novembre 2000
21 novembre 2000
618-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les frais exposés par celle-ci et non payés par l'Etat ; Par ces motifs, CONSTATE
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cr
6079a8729ba5988459c4d548
25 janvier 2006
25 janvier 2006
618-1 du Code de procédure pénale ne pouvant être prononcée que contre l'auteur de l'infraction et au profit de la seule partie civile, la demande faite à ce titre par Yves X... et la société X... contre
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