AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
677da9a8b032d83cfd3ede34
2 janvier 2025
2 janvier 2025
[E] [H] en applications des dispositions de l’article 700 CPC.CONDAMNER l’URSSAF à supporter les frais liés à l’envoi de la mise en demeure.CONDAMNER l’URSSAF à supporter l’intégralité des frais et dépens
Source officielle1ère Chambre
68e7a527033cf481c39a41d2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[N] à payer à Mme [B] la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l’article 700 CPC.condamner M. [N] aux entiers dépens.
Source officielle