150 et 408 du Code pénal, 314-1 et 314-3 et 441-1 nouveaux du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que, par

les articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps, par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en adressant leur ordonnance de

l'article 696 du Code de procédure civile ».

706-96 du code de procédure pénale doit, selon l'article 796-1 du même code, être autorisé par le juge des libertés et de la détention lorsqu'il est mis en place dans un lieu privé et non seulement dans

706-95-12, 706-96, 706-96-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que devant les juges du fond, M.

[E], alors « que la décision autorisant le recours aux dispositifs mentionnés à l'article 706-96 du code de procédure pénale comporte tous les éléments permettant d'identifier les véhicules ou les lieux

1343-2 du code civil, avec compensation judiciaire ; Débouter [R] de toutes ses demandes ; Condamner [R] à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

706-96 dans leurs rédactions issues des lois n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 et n° 2015-993 du 17 août 2015, 171 et 802 du Code de procédure pénale, telles qu'interprétées de façon constante par la jurisprudence

000 euros au titre du préjudice moral . 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, .

R 38-14 Code pénal", *] subsidiairement, dire que l'article R 644-3 du nouveau Code pénal reprend les dispositions de l'article R 38-14 de l'ancien Code pénal et réprime également la vente de marchandises

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 706-96, 706-96-1, 706-97, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la

706-141-1, 706-150 et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-150 du code de procédure pénale : 8.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

information plus explicite du juge d'instruction », la chambre de l'instruction a violé les articles 116 et 173-1 du code de procédure pénale, outre l'article préliminaire au dit code, l'article 6 de la

R 38-14 Code pénal", *] subsidiairement, dire que l'article R 644-3 du nouveau Code pénal reprend les dispositions de l'article R 38-14 de l'ancien Code pénal et réprime également la vente de marchandises

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 juillet 2023 par M.

706-141-1, 706-150 et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-150 du code de procédure pénale : 8.

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique