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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des étrangers-JLD

6316e7686464464f130f5e85

Appel

3 septembre 2022

3 septembre 2022

[F] [Y] a sollicité qu'il soit mis fin à sa rétention sur le fondement des articles L 742-8 et R 742-2 du CESEDA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66cd6c1643d91afd2383566e

Appel

23 août 2024

23 août 2024

LECLAIR, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

Source officielle
CA

ETRANGERS

6614da4328647600086a8f63

Appel

6 avril 2024

6 avril 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 03 avril 2024 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ff85b2a4ff9ec259c096d5

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68ef2c25796eb4b748562979

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle est écrite et motivée Il résulte des dispositions de l'article 741- 1 du CESEDA que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 4 jours l'étranger qui se trouve dans l'un

Source officielle
CA

RETENTIONS

695f7de1cdc6046d479b3b7a

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il résulte des dispositions de l'article 741- 1 du CESEDA que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 4 jours l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article

Source officielle
CA

RETENTIONS

695f7de0cdc6046d479b3b5e

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il résulte des dispositions de l'article 741- 1 du CESEDA que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 4 jours l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article

Source officielle
CA

RETENTIONS

697dca44cdc6046d475ef4e8

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il résulte des dispositions de l'article 741- 1 du CESEDA que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 4 jours l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6878840d63001e49f9f26a2b

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Selon l'article 741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731-1 lorsqu'il ne présente

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335beec0d3e3fe99cae791

T. Judiciaire

28 avril 2024

28 avril 2024

les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741

Source officielle
CA

ETRANGERS

64cc95260fec5dd96933f98c

Appel

3 août 2023

3 août 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 01 août 2023 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

ETRANGERS

6272199d228a02057de676cf

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

ROBERT, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 avril 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f9b8300a84a5e5f00216d7

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Elle est écrite et motivée Il résulte des dispositions de l'article 741- 1 du CESEDA que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 4 jours l'étranger qui se trouve dans l'un

Source officielle
CA

RETENTIONS

6901af40748a422ad953cab2

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Elle est écrite et motivée Il résulte des dispositions de l'article 741- 1 du CESEDA que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 4 jours l'étranger qui se trouve dans l'un

Source officielle
CA

RETENTIONS

6901af40748a422ad953cab9

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Elle est écrite et motivée Il résulte des dispositions de l'article 741- 1 du CESEDA que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 4 jours l'étranger qui se trouve dans l'un

Source officielle
CA

RETENTIONS

695f7f48cdc6046d479b611f

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il résulte des dispositions de l'article 741- 1 du CESEDA que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 4 jours l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article

Source officielle
CA

RETENTIONS

68ef2c25796eb4b74856297b

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle est écrite et motivée Il résulte des dispositions de l'article 741- 1 du CESEDA que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 4 jours l'étranger qui se trouve dans l'un

Source officielle
CA

RETENTIONS

6970b575cdc6046d4719fe73

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il résulte des dispositions de l'article 741- 1 du CESEDA que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 4 jours l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article

Source officielle
CA

RETENTIONS

697377a1cdc6046d476b79cc

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il résulte des dispositions de l'article 741- 1 du CESEDA que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 4 jours l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

652e25f392ba0983187683fb

Appel

14 octobre 2023

14 octobre 2023

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 10 octobre 2023 par le préfet

Source officielle

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