RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AOUT 2023 (1 pages)

L'article L.741-1 du code précité permet le placement en rétention administrative d'une personne faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2023 (4 pages

Elle soutient également que la préfecture n'a pas pris en compte l'état de vulnérabilité de l'intéressé, en contravention avec l'article 741-4 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile

741-4 du code de séjour des étrangers et du droit d'asile, la République de Bosnie Herzégovine étant un pays d'origine sûr depuis une décision du 30 juin 2005 de l'Office français de protection des réfugiés

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 AVRIL 2023 (1 pages

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du tribunal

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui dispose que : Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative

septembre 2008, un refus d'admission provisoire au séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a parallèlement transmis sa

ceux repris aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'aux termes de l'article L. 723-1 de ce code : " L'office statue sur les demandes

Sur l'application des dispositions de l'article L.741-4 du code de la consommation : M.

pays sûrs au sens du 2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile les pays suivants : la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine

constituant un recours abusif aux procédures d'asile, au sens du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier, Vu le règlement

A, de nationalité soudanaise, a présenté une demande d'asile le 22 septembre 2011 ; que, par décision du 8 novembre 2011, le préfet de l'Isère a, sur le fondement du 4° de l'article L. 741-4 du code de

de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refusé de l'admettre au séjour et l'a informée que sa demande d'asile serait, par application de l'article L.

L. 742-5 et L. 723-1 de ce code, dans le cas où l'admission au séjour a été refusée pour l'un des motifs mentionnés au 4° de l'article L. 741-4, l'étranger qui souhaite bénéficier de l'asile peut saisir

A est de ce fait abusive au sens des dispositions du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en enjoignant au préfet de délivrer une autorisation

de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que M. et Mme B, après avoir demandé l'aide juridictionnelle, ont saisi le juge des référés du tribunal administratif