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1 200 résultats pour « article 742-6 du CESEDA sont remplies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

659c4c395882b39b2e73a0a3

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

en date du 13 juillet 2023 notifié à l’intéressé le 01 août 2023 ; Vu les dispositions de l’article L.742-6 et L.742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6350e4ff42150aadff23dc4c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

au visa de l'article R. 743-11 du ceseda dès lors que : - le moyen tiré de l'article 5 de la CEDH est irrecevable dès lors qu'il se borne à mentionner le "cadre juridique applicable" mais ne caractérise

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbcacdc6046d47e964b1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il fait valoir sur le fondement des articles L 742-4 et L 741-3 du CESEDA que les conditions de la troisième prolongation ne sont pas remplies en ce que depuis son placement en rétention le 2 avril dernier

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad839cdc6046d47c0d22c

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fc24eacdc6046d47e1f0e7

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 4 mai 2026 à 17 heures 14 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa de l'article L. 742-4 du CESEDA que les conditions de la prolongation

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fc24edcdc6046d47e1f1d1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 4 mai 2026 à 17 heures 10 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa de l'article L. 742-4 du CESEDA que les conditions de la prolongation

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f97abfcdc6046d47a13cf6

Appel

3 mai 2026

3 mai 2026

[D] [M], reprenant les dispositions de l'article L. 741-6 du CESEDA reproche à l'administration ne pas remplir les exigences de motivations posées par la loi en ne prenant pas en compte le fait qu'il a

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d61f3faf601e1a13832bc8

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il soutient que les conditions posées par les articles L. 742-4 du Ceseda concernant l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement ne sont pas remplies ; qu'en effet, l'administration a présenté

Source officielle
CA

ETRANGERS

634507b23d3abfadff7c7942

Appel

8 octobre 2022

8 octobre 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f416704e0040aa3735cc76

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fc24e4cdc6046d47e1ef0e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 4 mai 2026 à 18 heures 02 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa de l'article L. 742-4 du CESEDA que les conditions de la prolongation

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f416624e0040aa3735cb33

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f567e8bbf04ef7857ba9dc

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f567e5bbf04ef7857ba9a6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

686dfcbe2abc72c5727a037b

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c0ee2dd7001754d61b4c2

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
CA

ETRANGERS

659cf0d10b6b43000800d7b4

Appel

6 janvier 2024

6 janvier 2024

janvier 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement

Source officielle
TJ

J.L.D.

6865775f72b7e1b6bf1d67bb

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f6b969a9d5adc26061e8b4

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
CA

ETRANGERS

6598fb862cd0ee00081f4311

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle