Michel Y... se soit heurtée le vendredi 23 octobre 2015, dernier jour du délai, à une cause étrangère au sens des dispositions de l'article 748-7 du code de procédure civile, ce qui n'est pas démontré

L'article 748-7 du code de procédure civile édicte que lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause

L'article 748-7 du code de procédure civile dispose par ailleurs que lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai

procédure a été régularisée par l'envoi du 27 octobre 2015 à 10 h 49, en application des dispositions de l'article 748-7 du Code de procédure civile qui disposent que "lorsqu'un acte doit être accompli

juillet 2017, il y a lieu de constater que la prorogation de délai prévue par l'article 748-7 du code de procédure civile n'a pas été respecté, dans la mesure où les conclusions sont parvenues au greffe

Ce faisant, Mme [Y] expose avoir parfaitement respecté les termes de l'article 748-7 du code de procédure civile qui permet, lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être

de l'article 748-7 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 748-7 du code de procédure civile, lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par la voie électronique le dernier jour du délai pour

450 du code de procédure civile

930-1 du code de procédure civile, c'est à bon droit que la cour d'appel a constaté la caducité de la déclaration d'appel par application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile

greffe sous un autre format en raison de l'heure tardive, il plaide la cause étrangère au visa de l'article 748-7 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

748-7 du code de procédure civile, et que par suite, la caducité ne peut être prononcée.

Sinon, au visa des articles 748-7 et 911 du code de procédure civile, compte tenu du bref laps de temps entre d'une part le message du greffe et l'expiration du délai, d'autre part son envoi, elle sollicite

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Elle se fonde sur les articles 748-7 et 930-1 du code de procédure civile et expose que le vendredi 1er décembre 2023, jour où elle devait remettre ses conclusions, l'accès numérique au dossier via le

Cette communication doit être effectuée au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, sous réserve des dispositions prévues à l' article 748-7 du code de procédure civile.