764, 766 et 768 du code de procédure (ancien) ; Que selon l'article 762 du code de procédure civile (ancien), le jugement sur le fond est signifié dans les trente jours de sa date à avoué (avocat

L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée

700 du nouveau code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du du code de procédure civile outre les entiers dépens, -s'entendre prononcer l'exécution prononcée de la décision nonobstant appel.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 05 Novembre 2014 devant la cour composée de : Président : M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu que l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile : PAR CES MOTIFS LA COUR,

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.