455 du Code de procédure civile ; Mais attendu que satisfaisant aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile et dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du

191 du code de procédure pénale.

R. 57-7-66 du code de procédure pénale.

(92650) ; la SOCIÉTÉ BOUYGUES TÉLÉCOM demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 août 2006, pris en application de l'article R. 213-1 du code de procédure pénale, fixant

706-5 du code de procédure pénale, 2252 ancien du code civil, 2220 nouveau du code civil et l'article 26 II de la loi du 17 juin 2008 ; Mais attendu qu'il ne ressort ni des énonciations de l'arrêt ni

Le cadre juridique relatif à la captation de données informatiques Dispositions du code de procédure pénale 58.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU CODE PÉNAL 38.     L’article 314 § 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   2.

L'inspecteur du travail saisit le procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.

Selon lui, pareille infraction tombait sous le coup de l’article 231 § 3 du code pénal.

450 du Code de procédure civile.

328 of the Penal Code taken in conjunction with Articles 55, 56 and 74 of the Code of Civil Procedure. 29.

135 et 136 du nouveau code de procédure pénale, entré en vigueur le 1 er juin 2005, ainsi que dans les règlements y relatifs.

          Il y était également indiqué que cette nouvelle communication tenait lieu d'avis conformément à l'article 177 bis du code de procédure pénale (C.P.P.).

    Constitutional provisions Article   42 reads, in so far as relevant: “2.

27 para. 2 (Art. 27-2).

Le requérant invoque les articles 2 § 1, 5 § 1 et 13 de la Convention. EN FAIT 2.     Le requérant est né en 1953 et réside à Valadares. Il a été représenté par M e   P.

Ce recours aurait ainsi permis d'obtenir les mêmes effets que le recours prévu par l'article 700 du code de procédure civile.