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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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54 186 résultats pour « article 8 crée l »

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Article L5332-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 42

Code des transports

A l'intérieur des limites portuaires de sûreté, l'autorité administrative crée et délimite des zones à accès restreint où sont réalisés des contrôles de sûreté selon les modalités précisées aux articles L. 5332-13 et L. 5332-14.

Article R214-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 82 > 52

Code de l'environnement

Le préfet peut par décision motivée modifier le classement d'un ouvrage s'il estime que le classement résultant des articles R. 214-112 et R. 214-113 n'est pas de nature à assurer la prévention adéquate des risques qu'il crée pour la sécurité des personnes

Article R125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 34 > 78

Code de l'environnement

Le préfet crée la commission de suivi de site prévue à l'article L. 125-2-1 : 1° Pour tout centre collectif de stockage qui reçoit ou est destiné à recevoir des déchets non inertes au sens de l'article R. 541-8 ; 2° Lorsque la demande lui en est faite

Article Annexe II

—

TABLEAU DES CORRESPONDANCES DES UNITÉS CAPITALISABLES CONSTITUTIVES DU BREVET PROFESSIONNEL " ÉDUCATEUR CANIN " CRÉE PAR L'ARRÊTÉ DU 3 MARS 2005 AVEC LES UNITÉS CAPITALISABLES CONSTITUTIVES DU BREVET PROFESSIONNEL " ÉDUCATEUR CANIN " CRÉE PAR L'ARRÊTÉ

Article D446-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 10

Code de l'énergie

Chaque gestionnaire de réseau de distribution et de transport de gaz naturel crée et tient à jour une base de données où figure la liste des installations bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5.

Article L4425-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 73

Code général des collectivités territoriales

La collectivité territoriale de Corse prend en charge le financement des services et des établissements publics qu'elle crée.

Article 7

—

L'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.

Article Annexe C

—

A modifié les dispositions suivantes : Crée Ordonnance 59-151 du 7 janvier 1959 : Art. Annexe

Article R6341-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 17

Code du travail

Le stagiaire, qui ne crée pas ou n'acquiert pas une entreprise artisanale dans l'année qui suit l'achèvement du stage, rembourse à l'Etat 50 % des frais de stage :

Article L1313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 59

Code de la santé publique

L'agence crée les comités d'experts spécialisés nécessaires à la conduite de ses missions.

Article R635-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 48

Code de l'environnement

La collectivité de Wallis-et-Futuna crée un conseil maritime ultramarin pour les espaces maritimes et littoraux sous juridiction française, selon les procédures qui lui sont propres.

Article 1

—

A crée les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Section 1 bis : Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie, Art. D122-13

Article R131-28-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 32

Code de l'environnement

La délibération qui crée en son sein une commission spécialisée en application de l'article L. 131-11 détermine la composition de celle-ci, les attributions qu'il lui délègue et ses règles de fonctionnement.

Article 222-33-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 91

Code pénal

-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13,222-32,222-33,222-33-2-2 et 222-33-2-3, d'imposer à une personne tout propos ou tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité

Article R222-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 35

Code de l'éducation

Sous réserve des attributions des préfets et dans la limite des attributions qui lui sont dévolues à l'article R. 222-24-2, le recteur de région académique crée par arrêté des services régionaux dans les domaines suivants :

Article 325-7

—

Le conseiller en investissements financiers ne crée aucune ambiguïté ni confusion quant aux responsabilités qui lui incombent lorsqu’il évalue l’adéquation de sa prestation de conseil conformément au 4° de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier

Article 5

—

Si, à l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article 4, l'instance compétente mentionnée au même article ne désigne pas l'intégralité des représentants et de leurs suppléants prévus par le décret qui crée l'établissement, leur désignation peut

Article 1

—

Il est crée auprès du ministre chargé de l'agriculture un comité ministériel d'audit interne. Il adopte la charte de l'audit interne du ministère. Il approuve le programme d'assurance et d'amélioration qualité et en examine les résultats.

Article R2271-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Code des transports

En application de l'article L. 2271-4, le préfet territorialement compétent crée et délimite, par arrêté, des zones de sûreté, à titre permanent ou temporaire, dans les gares et sites mentionnés à l'article R. 2271-6.

Article R1413-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

Code de la santé publique

Le directeur général crée, après avis du conseil scientifique, les comités d'experts nécessaires à la conduite des missions de l'agence et en nomme les membres.

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