Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

tel lien de connexité, la créance cédée née d'un contrat de prêt avec la créance de dommages-intérêts détenue par la caution et fondée sur la faute du cédant, qui a sollicité son engagement malgré la disproportion

Il n’est pas fait état de la situation personnelle de Monsieur (article 8 CEDH) car il n’a pas été vérifié que Monsieur est père de famille et subvient aux besoins de sa fille.

1710 et 1984 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 9 du contrat litigieux disposait : le présent contrat emporte pour l'entrepreneur pouvoir de conclure les contrats, recevoir les travaux

Qu'il y a lieu également de faire application de l'article 47 susdit en vertu de l'article 6-1 de la CEDH.

que, malgré les difficultés rencontrées par la société SDVV, M.

8 alinéa 2 de la CEDH de prévoir les contours de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constitue la mise en place d'un tel procédé comme l'invoque le requérant » et qu' « il appartient

Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante dénonce une violation de son droit au respect de sa vie privée à raison de la publication de cet article.

celui-ci lui a présenté ; qu'à la demande du courtier, il a versé une somme de 20.000 dollars sur le compte de Milan X..., qui s'est dit être le représentant de "GPN Maritime (Europe) BP 541 06631 Antibes Cedex

Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante dénonce une violation de son droit au respect de sa vie privée à raison de la publication de ces articles.

le reste de ses parts à ses deux associés pour le prix de 1 500 000 francs, soit 700 000 francs en ce qui concerne les parts cédées à Philippe A..., et 800 000 francs pour celles cédées à Maléky Y...

3 et 8 de la Convention, que, malgré les violences domestiques subies, les autorités n’ont pas pris de mesures de protection et d’assistance.

    Les requérants dénoncent également, au titre de l'article 1 du Protocole n o 1, l'absence d'indemnisation pour les orphelins des «   malgré ‑ nous   ». 3.

de travail avec la filiale américaine, qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article L. 122-14-8 du Code du travail de sorte que la maison-mère aurait été recevable à fonder le licenciement du salarié

le contrôle concret et effectif par le juge compétent de l'exécution de la visite domiciliaire doit assurer le respect de la vie privée garanti par l'article 8 CEDH, les exceptions à la protection de

sans encadrement suffisant par la loi, méconnaît-il les principes de légalité des délits et des peines, d'égalité devant la loi et des droits de la défense garantis par l'article 8 de la Déclaration des

Elle fait griefs des mêmes circonstances également sur le terrain de l’article   8, estimant que le système judiciaire turc n’a pas été à même de la protéger contre cette mesure disproportionnée qui

Invoquant l’article 2 de la Convention, le requérant dénonce le non-respect du droit à la vie de son frère par les autorités qui ont refusé de le libérer malgré le constat médical de l’inadéquation des