du 9 décembre 2004 et l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, portent-ils atteinte, tant au principe d'égalité, tiré de l'article 1er de la Déclaration

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir refusé d'attribuer à la requérante la majoration de pension prévue à l'article L 814-2 du code de la sécurité sociale

814-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; son montant de base est complété par une majoration allouée en raison de ses quatre enfants, ce que la Caisse ne conteste pas ; selon l'article 814-2

de la sécurité sociale; qu'en l'espèce, en retenant que Monsieur X..., qui ne remplissait pas la condition de résidence en France, pouvait bénéficier de la majoration de l'article L.814-2 ancien du code

puis complétée à partir du 1er janvier 1999 par la majoration prévue à ‘larticle L 814-2 du code de la sécurité sociale.

L. 814-2 du code de la sécurité sociale et 26 et 27 de la Convention générale franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980) ; 3 / que la circonstance que la majoration de pension,

L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse lui a opposé que ses ressources excédaient le plafond des ressources déterminées selon la règle de proratisation

L. 814-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, avait vocation à garantir, cet organisme a décidé de suspendre le versement de cet avantage ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir

L. 814-2 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, interrompu à compter du décès de son mari, et la majoration de la pension de réversion servie par la Caisse nationale d'assurance vieillesse,

L. 814-1 du code de la sécurité sociale, dont le bénéfice avait été accordé à M.

L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse lui a opposé un refus au motif que ses ressources excédaient le plafond des ressources déterminées selon la règle

L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la caisse nationale vieillesse a, le 1er janvier 1998, suspendu le versement de cet avantage au motif que les conditions de ressources devaient être appréciées

L. 814-2 du code de la sécurité sociale au motif qu'après application de la règle de proratisation instituée par la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980, elle n'en remplissait pas les conditions

sociale, a sollicité le bénéfice de la majoration de cet avantage, prévu par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, alors applicable ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse lui a

L. 814-2 du code de la sécurité sociale, texte non couvert par le champ d'application de la Convention de réciprocité en matière de sécurité sociale signée le 1er octobre 1980 ; que, dès lors, la cour

L. 814-2 du code de la sécurité sociale a le caractère d'une pension de base majorée garantissant un revenu minimum à toute personne remplissant les conditions fixées par l'article précité et non celui

L. 814-1 et L. 814-2 du code de la sécurité sociale, a pour finalité de porter à un seuil décent les ressources des personnes qui, personnellement ou par leurs auteurs, n'ont pas cotisé suffisamment pour

salariés que l'allocation spéciale prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, avait vocation à garantir, cet organisme lui a refusé le versement de cet avantage ;