L’article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

Or, l'action des demanderesses n'est pas fondée sur les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile mais sur celles des articles 815 et suivants du code civil.

815–6 du code civil, qu’ils doivent être autorisés à vider les locaux.

L’article 815-11 du code civil dispose notamment que tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices de l’indivision sous certaines conditions et que le président du tribunal judiciaire

Sur ce, l’article 815–11 du code civil dispose que le président du tribunal judiciaire peut ordonner à concurrence des fonds disponibles une avance en capital sur les droits d’un indivisaire dans le partage

MOTIFS Sur la demande de provision de Madame [Y] [G] L'article 815-11 du code civil dispose : « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées

Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. » L’article 815-11 du code civil dispose que : « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans

815-11 du code civil.

l'appel prévu par l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, se trouve saisie de l'entier litige ; que l'article 815-11 du Code civil dispose que « tout indivisaire peut demander sa part annuelle

835 du code de procédure civile.

815-9 du code civil, de : Juger recevable leur demande au titre de l’article 815-9 du code civil,Juger que Monsieur [V] [A] est redevable, depuis le jour du décès de [L] [A] le 17 mars 2019 et jusqu’

L'article 815-11 du code civil dispose que : " Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui

[W] demandent à la cour, au visa des articles 815-11 du code civil et 1380 du code de procédure civile, de : - dire M.

la demande ; que , par ailleurs , la cour , par l'effet dévolutif de l'appel prévu par l'article 562 du nouveau code de procédure civile , se trouve saisie de l'entier litige ; Attendu que l'article

[J] [F] devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de voir : « Vu les dispositions des articles 815-9 et 815-11 du code civil, - Fixer le montant

Sur ce, l’article 815–11 du code civil dispose que tout indivisaire peut demander sa part dans les bénéfices annuels déductions faites des dépenses entraîné par les actes auxquels il a consenti ou qui

Réponse de la Cour L'article 815-11 du code civil dispose que tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices de l'indivision.

L'article 815-11 du code civil dispose que 'tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont

L'article 815-6 du code civil dispose que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toute mesure urgente que requiert l'intérêt commun .

[R], représenté par sa tutrice Mme [X] [R], demande à la cour, au visa des articles 1380 du code de procédure civile, 815-9, 815-11 du code civil de : '- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il