professionnelle Defrenois et Levis, pour la BNP Paribas, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, et 1147 du code civil, 459, alinéa 3, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

Jérôme Z... lors du départ à la retraite de l'exposant, co-preneur la Cour d'appel a violé les articles 832 et suivants du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles 826 et 827 du Code

1315 alinéa 2 du code civil.

1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 du même code.

B n'a formulé aucun recours administratif préalable auprès du directeur de la CAF avant l'introduction de sa requête comme le prévoit les articles L. 825-2 et L. 825-3 du code de la construction et de

Elle demande la condamnation de Madame [F] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal de : DIRE

[K] [M] et Mme [I] [V] demandent au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 821 et 821-1 du code civil et 820 et 815-5 du code civil, de : - débouter la société [9] de l’ensemble de ses demandes

du code civil et d'une faculté d'attribution en application des dispositions de l'article 827 ancien du code civil suivant laquelle si l'un des indivisaires colicitant est déclaré adjudicataire, il pourra

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du

X..., pris de la violation des articles 1384 alinéa 5 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénal ; "en ce qu'il est fait grief A l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement le demandeur

Jean- Marc CROUSIER, Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Mme France- Marie BRAIZAT, Présidente M.

822 du code civil.

La C.G.S.S. réclamait paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... avait communiqué une copie tronquée du cahier des charges qui ne comportait pas la clause d'attribution, la cour d'appel aurait également privé sa décision de base légale au regard de l'article 827

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

plus amplement décrit au cahier des conditions de la vente ; Il a été annoncé que les frais préalables s’élèvent suivant état taxé à la somme de 7716.70 Euros (sept mille sept cent seize euros soixante

824 et 827 du Code civil ; Mais attendu que si les biens à partager doivent être évalués à l'époque du partage, il appartient aux juges du fond de déterminer souverainement, eu égard aux circonstances