AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110359
1 juin 2017
1 juin 2017
Y... aurait été créancier d'une soulte en cas de fixation de la jouissance divise en 2002, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles 829 et 1476 et suivants
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CHAMBRE 1 SECTION 1
6035984533d634bc82c34a17
24 mars 2016
24 mars 2016
786 du Code de Procédure Civile).
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