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24 756 résultats pour « article 829 du code civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110359

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Y... aurait été créancier d'une soulte en cas de fixation de la jouissance divise en 2002, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles 829 et 1476 et suivants

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6035984533d634bc82c34a17

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100867

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

malgré les demandes ; que l'ancien article 829 du code civil dispose que chaque cohéritier fait rapport à la masse, suivant les règles qui seront ci-après établies, des dons qui lui ont été faits et des

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65af667ab6c6260008b52fc1

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

829 du code civil, il convient de procéder à de nouvelles estimations.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110102

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

1476 du code civil relatif au partage de la communauté, lequel renvoie aux dispositions applicables en matière de successions pour les partages entre cohéritiers et l'article 829 du code civil dispose

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

668839f5342d338c20d315c0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur le partage Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6686e8a2e74459e0c7ed277e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut désigner

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

69749a7acdc6046d47891156

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Réponse de la Cour : Aux termes de l'article 1543 du code civil, les créances entre époux séparés de biens sont régies par l'article 1479 du même code, lequel dispose en son alinéa 2 que sauf conventions

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92bf7cdc6046d47c932ab

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’article 829 du code civil dispose qu’en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110264

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

(Pyrénées-Orientales) à la somme de 220.000 euros (deux cent vingt mille euros) ; AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la valeur du bien, l'article 829 du code civil dispose qu'en vue de leur répartition, les

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163e0f0925cfde1266835d8

Appel

26 avril 2010

26 avril 2010

Il en résulte que les dispositions applicables à la présente affaire sont les articles du code civil relatifs aux indivisions dans leur rédaction issue de l'article 4 de la loi du 23 juin 2006 entrée en

Source officielle
CA

2ème chambre A

63c8eed3dc5b777c90992eef

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'article 829 du code civil dispose que 'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69f43d07cdc6046d472de87f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la valeur de rachat du contrat d'assurance vie : Mme [T] fait valoir que : - l'article 829 du code civil dispose notamment que les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100016

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile » alors que la jurisprudence citée par M.

Source officielle
CA

Chambre famille 2-2

6960ace6cdc6046d47b77a99

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

829 du code civil.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6969000fcdc6046d4767fb7d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

* l'évaluation et la consistance des biens immobiliers L'article 829 du code civil dispose que 'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101227

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

826 du code civil.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6629f365dc6faf0009588891

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

de l'article 829 du code civil (estimation du bien à la date de la jouissance divise).

Source officielle
TJ

Chambre 2'

6a0f779bcdc6046d477e918a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 835 du Code Civil dispose que “le partage amiable peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties”, néanmoins, “Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

67116972fbbe959e6f20158f

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur la valeur de l'immeuble commun L'article 829 du code civil dispose qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par

Source officielle