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30 810 résultats pour « article 834 du Code Procédure Civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

678037919c3ba90f51dc64cd

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 834 du Code procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Source officielle

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TJ

Service des référés

67eee8e3b848dd6814c63365

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 834 du Code procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Source officielle
TJ

Service des référés

67f974fd0ea89248182ab321

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile, l’établissement public Habitat et Métropole sollicite de voir : - Prononcer la résiliation du bail au torts et grief de Mme [J] [F], - Condamner

Source officielle
TJ

Service des référés

678037959c3ba90f51dc655c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 834 du Code procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Source officielle
TJ

Service des référés

678037949c3ba90f51dc6540

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 834 du Code procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65375f57974d258318454fd9

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

834 du Code Procédure Civile, Vu l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article préliminaire du Code de Procédure Pénale, Vu l'article 9 du Code de Procédure civile, Vu I'article 9-l du Code

Source officielle
CA

2ème chambre section B

63c649bbbe43307c9013b31f

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

1, L 145-8 du code de commerce et des articles 834, 835 du code de procédure civile, de : - réformer dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 8 juin 2022 par le juge des référés du tribunal

Source officielle
TJ

Service des référés

69d016a0cdc6046d47060a49

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

834 du code de procédure civile et de renvoyer l’affaire devant le juge du fond en application de l’article 837 du même code. 4.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0dacdc6046d473a16e6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de provision La société PHARMABOIS forme sa demande de provision devant le juge des référés exclusivement sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile aux termes duquel 

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

678832a2c21c0e53e790f7f0

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En conséquence, les époux [E] seront déboutés de leur demande sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

68e74183ac880aa7ee21f234

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge

Source officielle
TJ

Service des référés

668839d6342d338c20d31222

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

consorts [B]) ; Vu les protestations et réserves formulées à l'audience par la société R A EXPERTISE ; MOTIFS Sur la demande d'expertise Il ressort des termes de l'article 834 du code de procédure

Source officielle
CA

3ème Chambre

63d37a70d1bc2605de4b4990

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il expose que sa demande d'expertise fondée sur l'article 834 du code de procédure civile est justifiée par l'absence de contestation sérieuse et est également bien fondée sur les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Référés

69d80fa5cdc6046d47b0c0b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La demanderesse expose au visa de l’article 834 du Code de procédure civile que le défendeur a abandonné le chantier et que les sommes qu’il a déjà perçues, d’un montant total de 139.821,21 euros, sont

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6622bb3fc91e3bdd7a88fade

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile et des risques encourus sur le fondement de l'article 1857 du code civil du fait de la non tenue d'une comptabilité, il a exposé que l'expert

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

67ed9890da9e15c513200c55

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

834 du code de procédure civile en l’absence de contestation élevée par Madame [S] [E].

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63ca426d9066fd7c90fc23cb

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

805 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c42200a00405eb741f2b5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

Source officielle
TJ

CHAMBRE REFERES

69801c66cdc6046d47964ef5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d9881ccdc6046d47d2eb95

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

1] à [Localité 2], se fondant sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Source officielle