845 du code de procédure civile, indépendamment de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition de recevabilité que celle-ci ne prévoit

A, qui invoque l'article 845 du code de procédure civile, doit être regardé comme contestant devant le juge des référés du Conseil d'Etat l'ordonnance du 15 octobre 2021 par laquelle le juge des référés

Enfin, en application de l'article 845 du code de procédure civile, qui prévoit que peuvent être ordonnées sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises

A sur le fondement de l'article 845 du code de procédure civile, a décliné sa compétence pour connaître des conclusions présentées par le requérant, dès lors qu'elles rassortissaient à la compétence de

d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Enfin, en application de l’article 845 du code de procédure civile, qui prévoit que peuvent être ordonnées sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

suivants et 845 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile : Les condamner à verser à la société ASSURNETT la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les dispositions des articles 14, 15, 16, 493 et 496 du code procédure civile, dès lors qu'ils n'ont

Enfin, en application de l’article 845 du code de procédure civile, qui prévoit que peuvent être ordonnées sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises

845 du code de procédure civile.

514-3 du code de procédure civile.

abusive et 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

495 du code de procédure civile.