cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; qu'aux termes de l'article 901, 4° du code de procédure civile la déclaration

MOTIFS, En premier lieu, l'intimée invoque l'article 901 4° du code de procédure civile qui prévoit l'obligation pour l'appelant de rappeler les chefs du jugement expressément critiqués.

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

En vertu de l'article 901-4° du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit mentionner les chefs du jugement expressément critiqués, auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation

pour conclure au fond conformément à l'article 910-4 alinéa 1 du code de procédure civile, que l'effet interruptif de la nullité est donc de trois mois, que l'article 2241 du code civil n'est pas applicable

Par application de l'article 901-4° du code de procédure civile la déclaration d'appel est faite, à peine de nullité, par acte contenant notamment les chefs du jugement expressément critiqués auxquels

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article 901, 4° du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite, à peine de nullité, par acte contenant notamment les chefs du jugement expressément critiqués

MOTIVATION : En vertu de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

[Y] la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Sur le fond, - Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré irrecevables comme prescrites l'ensemble

de l'article 901 4° du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend

n'étant pas conformes aux dispositions légales, et plus particulièrement les articles 54, 57 et 901 du code de procédure civile et ne mentionnant pas l'organe qui représente la société dans le cadre de

450 alinéa 2 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, les époux [V] ont fait valoir : - que selon les dispositions de l'article 901, 4° du code de procédure civile, la déclaration d'appel contient à peine de nullité les

, 901 4°, 542 et 562 du code de procédure civile, Constater qu'en violation des dispositions de l'article 901 4° du code de procédure civile, la déclaration d'appel ne comporte aucun des chefs du jugement

[W] Selon l'article 901, 4°, du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite, à peine de nullité, par acte contenant notamment les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel

Sur la déclaration d'appel: Aux termes de l'article 901 4° du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, les chefs de jugement expressément critiqués auxquels