La société Bpifrance expose que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter

administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 902, 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 8 août 2023, Vu l'absence

908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du

908 du Code de Procédure Civile dispose : ' A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure';

908 du Code de Procédure Civile dispose : ' A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure';

911 et 916 du code de procédure civile, Vu les observations écrites des appelants reçues au greffe le 05 mars 2025, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la caducité [8] L'article 908 du code de procédure civile dispose que': «'À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai

908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code

, Greffier, Vu les articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée à la SARL CHEZ CAY, appelante le 20 avril 2022 sur la caducité de la déclaration d'appel

D2E D.E ENVIRONNEMENT ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Mianta

, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 19 juin 2023, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article

908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Catherine SILVAN, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du

écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la

908 du code de procédure civile) (n° 175, pages) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles

CDC HABITAT SOCIAL, représentée par Me Isabelle PRUD'HOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : D0510 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 128, pages)

articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 23 août 2024, Vu l'absence d'observations écrites, en réponse, Sur ce, L'article

CDC HABITAT SOCIAL, représentée par Me Isabelle PRUD'HOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : D0510 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 142, 1 page )

JVE COLOC ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 129, 1 page) Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Raquel BARATA