Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

524 du code de procédure civile, - débouter la SARL Trattoria Di Bergamo et M.

de dépôt des conclusions par l'appelante au greffe de la présente cour, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelante le 28 juin 2024 en application de l'article 911-1 du code de procédure

Monsieur [G] le 24 Septembre 2025 Vu les articles 538 et 795, 905-2, 907, 914 et 913-8 du code de procédure civile SUR CE, En l'espèce, le jugement a été signifié le 27 janvier 2025, l'appel

la cour d'appel selon les règles de la procédure contradictoire, parmi lesquelles figure l'article 915 du nouveau Code de procédure civile qui relève de la procédure ordinaire ; qu'ayant constaté que

Carpaye I..., appelé en intervention forcée; que l'affaire, radiée du rôle en application de l'article 915, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, a été rétablie sur l'initiative de l'avocat des

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

84 et 85 du code de procédure civile, Vu les articles 917 et suivants du code de procédure civile, Aux termes de l'article 917 alinéa 1 du code de procédure civile : 'si les droits d'une partie

Il convient ensuite de rappeler que suivant l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont signifiées au plus tard dans le mois

X... et en refusant, par conséquent, de statuer sur les écritures contradictoires des parties, a violé l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 16 et 783 du même

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

délai de l'article 911 du code de procédure civile.