Si l'article 933 du Code de Procédure Civile, applicable aux procédures sans représentation obligatoire et renvoyant aux dispositions de l'article 58 du même Code, stipule que l'acte d'appel doit, à peine

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du code de procédure civile, ensemble les articles 933 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens.

450 du code de procédure civile.

sans représentation obligatoire ; que, dès lors, les mentions prescrites à peine de nullité par l'article 58 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 933 dudit code ne sont pas applicables

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

933 du code de procédure civile applicable aux procédures sans représentation obligatoire et à la déclaration d'appel, « ...la déclaration comporte les mentions prescrites par les 2°) et 3°) de l'article

Il s'ensuit que comme l'a fait valoir la [18], l'article 901 du code de procédure civile n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce.

700 du code de procédure civile.

562 et 933, dans leur rédaction issue du décret du 6 mai 2017, du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 933 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 933 du code de procédure civile applicable à la procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel 'comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article

Par application de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Aux termes de l'article 6 du code de procédure civile les parties ont la charge, à l'appui de leurs prétentions, d'alléguer les faits propres à les fonder et aux termes de l'article 9 du même code il incombe