Par application de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, le point de départ de l'indemnité ne peut être fixé que depuis la date à laquelle Madame [M] a bénéficié de la jouissance exclusive

922 du code civil.

455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 954 du code de procédure civile dispose que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif dans les conclusions et que la cour d'appel

450 du code de procédure civile

La cour rappelle en outre qu'aux termes des articles 4 et 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

ELKA devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé sur le fondement de l'article 835 du code dé procédure civile et 1217, et suivants du code civil aux fins de voir : .

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine de la cour Aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et

AUX MOTIFS PROPRES QU'EN appliquant l'article 8 alinéa 1 des statuts identiques sur ce point de chacune des SCI DPS et de BRIENNE qui renvoient à l'article 1852 du code civil, le tribunal a exactement

700 du code de procédure civile, ordonné à la société de remettre à M.

MOTIVATION Sur l'étendue de la saisine de la cour L'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens.

code de procédure civile, Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 2224 et 2222 du code civil; CONSTATONS la prescription de l'action formée contre [M] [R]; DÉCLARONS irrecevable

450 du code de procédure civile.

Il est de jurisprudence constante qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions

[K] [C] à payer à Mme [P] [O] veuve [J] la somme dé 2.000 euros sur le fondement de. l'article 700 du code de procédure civile DÉBÔUTE M.

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