, Mme X... a demandé le divorce pour discorde en application de l'article 97 du code de la famille marocain et le paiement d'une certaine somme au titre du don de consolation, et que M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 24/37741 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42EU N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 26 mai 2026 Art. 97 du code de la famille

jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 25 décembre 1997 à [Localité 7] (Maroc) ; Vu l’assignation en date du 12 mai 2022 ; Vu l’article

applicable au prononcé du divorce et aux effets personnels découlant de la dissolution du mariage, PRONONCE, pour discorde, sur le fondement de l'article 97 du Code de la famille marocain, le divorce

97 du code de la famille marocain ; Que le jugement prononcé par le tribunal de première instance de Al Hoceima apparaît internationalement régulier au regard des éléments ci-dessus et a de plein droit

de la famille marocain, déclare irrecevable la demande en séparation de corps, - prononce le divorce des époux X.../ Y... pour raison de discorde en application de l'article 97 du code de la famille

97 du Code de la famille marocain EPOUX DEMANDEUR Monsieur [V] [Y] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (MAROC) (99) de nationalité Marocaine Domicilié : CCAS de [Localité 3] - [Adresse 1]

applicable aux prétentions ayant trait au prononcé et aux effets personnels du divorce ; DECLARE la loi française applicable aux prétentions s’agissant des enfants ; PRONONCE , par application de l’article

deux époux les mêmes droits, pourrait être retenu ; qu'il n'y a cependant pas lieu à réouverture des débats sur ce point, l'article 97 du code de la famille marocain prévoyant qu'il doit être statué sur

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 13, alinéa 1, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16 et 19 de

n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 4] du 23 novembre 2007, Prononce, sur le fondement de l’article

A l'audience prévue par l'article 252 du code civil, M.

AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 21/39279 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVJL5 AJ du TJ DE [Localité 12] du 11 Avril 2023 N° 2021/018023 N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le 24 avril 2024 Article

Conseil du 18 décembre 2008, Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 16] du 23 novembre 2007, Prononce, sur le fondement de la discorde et de l’article

divorce et aux conséquences du divorce entre époux, CONSTATE que la loi française est applicable aux mesures concernant les enfants, PRONONCE pour cause de discorde persistante sur le fondement de l'article

98 du Code de la famille marocain ; PRONONCE le divorce , sur le fondement de l'article 97 du Code de la famille marocain:   Monsieur [H] [E] né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 17] (MAROC)            

de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, DÉCLARE IRRECEVABLE la demande en divorce de Madame [S] [D] sur le fondement de la loi française ; PRONONCE, sur le fondement de l’article

A titre subsidiaire, il demande à la Cour de prononcer le divorce en application des articles 94 et 97 du code de la famille marocain qui incluent la rupture du lien conjugal.