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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137262bcd580146774237d0
30 octobre 2002
30 octobre 2002
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303517_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c363f4cdc6046d47d8bcb4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants du code de commerce avec toutes conséquences de droit, La société IMD SARL
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303446_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
613721bacd580146773f6983
27 mai 1992
27 mai 1992
(Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02029_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de son article 8-3 : " La révision prévue est effectuée par application aux prix unitaires du référentiel d'un coefficient (a) de révision, donné par la formule : a = 0,125 + 0,875 x Im1 / Im0
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201057_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
/002), pour la période de janvier à novembre 2019 et de 972 euros (IM4/003), pour la période de janvier à mars 2020.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201272
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Z...et A..., ainsi que contre la société Axa ; Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 6 novembre 2012 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... et M.
Source officielleAide sociale
DTA_2000822_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
67ec310bdd062d9f810e1b87
1 avril 2025
1 avril 2025
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. *** La SASU K AUTO 13, la SARL
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6528dfa6aaebb88318fda704
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur l'existence de perspectives réelles de redressement La SARL Daya Impex soutient que la condition prévue à l'article L. 631-15 du code de commerce tirée du caractère manifestement impossible du redressement
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968ee91cdc6046d4765bedd
14 janvier 2026
14 janvier 2026
par lesquelles la société par actions simplifiée à associé unique Godo & [N] Gestion, cabinet Imax Gestion, intimée, demande à la cour, au visa des articles du code de procédure civile, de : - débouter
Source officielleChambre sociale 4-4
66878d2805d6f7f678d495c4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[Y], au titre de l'article 700 du code de procédure civile de 3 000 euros (sic) - mis les dépens à la charge de la société IMC Telecom - dit n'y avoir pas lieu à exécution provisoire ni exécution forcée
Source officielle1re Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2415161_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il soutient que : - les travaux de pose de remplacement des portes palières et de condamnation de la colonne vide-ordures lui ouvrent droit au bénéfice du dispositif prévu à l’article 1391 E du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310146
12 mars 2020
12 mars 2020
Déchéance partielle Vu l'article 978 du code de procédure pénale : 1.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2301700_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ().
Source officielleREFERES Président
6a15e123cdc6046d470513a9
26 mai 2026
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 1-1
6967a74ccdc6046d4746c36e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par conclusions transmises le 22 septembre 2025, au visa des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd8fff6
11 décembre 2012
11 décembre 2012
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, ordonné à la société Agri Sud Loire de transmettre à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110194
13 mai 2020
13 mai 2020
L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
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