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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603525_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306746_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502374_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 janvier 2025 portant autorisation aux agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) mandaté
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499680.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le cahier des charges fixe, à son article 25, les tarifs de péage et, à son article 29, la durée de la concession.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404351_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Le préfet a retiré ce premier arrêté par décision du 7 décembre 2023. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2406220_20240830
30 août 2024
30 août 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est mis fin aux effets de l'ordonnance de suspension n° 2404351 du 28 juin 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513381_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Article 2 : Faute pour M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405440_20240805
5 août 2024
5 août 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306748_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
D'une part, en vertu de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, le préfet peut autoriser l'occupation temporaire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503305_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
, fondée sur les dispositions des articles 3 et 6 de la Charte de l'environnement, de l'article 1er de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 et des articles L.
Source officielle9ème chambre
DTA_2111195_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L. 111-3 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306842_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
3 de la loi du 29 décembre 1892 faute de préciser les travaux à réaliser en général et en particulier sur ses parcelles ; - l'absence d'évaluation environnementale en méconnaissance de l'article 4
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01504_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - ils n'ont pas respecté les dispositions des articles R. 424-15 et A421-7 du code de l'urbanisme en l'absence de preuve de l'affichage en mairie et sur le terrain
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGESc/EPIC SNCF MOBILITES
5fda707e30dd87b9ed43de0f
2 juillet 2019
2 juillet 2019
Par courrier du 20 mars 2012 confirmé par un autre courrier du 28 août 2012 le Fonds de garantie a opposé à la réclamante son refus de garantie fondé sur les articles A421-1-1 et R421'10 du code des assurances
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65321afe9e4ea48318f5ade1
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Jugement du 26 Juin 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS RG N° J2020000173 APPELANTE SA RADIO FRANCE, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, [Adresse 3]
Source officielle