les articles L.2122-5, L.2122-7, D2122-6 et D. 2122-7 du code du travail ; 2º- ALORS de plus qu'en considérant que l'employeur avait satisfait à ses obligations en constatant qu'il avait versé aux débats

Cabinet 3 N° RG 23/03189 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YKWC N° MINUTE : 25/00002 AFFAIRE [W] [Y] [L] épouse [U] C/ [B] [I] [D] [U] DEMANDEUR Madame [W] [Y] [L] épouse [U] [Adresse 1] [Localité 7]

Pour écarter l’élection de Madame [J], comme le sollicite l’association, il est nécessaire que l’une des deux conditions soit vérifiée, conformément à l’article précité.

[Localité 6] Ayant pour conseil Maître Anne-Charlotte ANSEL de la SELAS LNA LEGAL, Avocat au Barreau de Paris- #R0223 ; DÉFENDEUR : Madame [D] [F] [E] épouse [Z] demeurant [Adresse 5] [Localité 7]

commissaire de justice en date du 28 avril 2023, fait citer ce dernier devant le tribunal judiciaire de Paris statuant, en référé, aux fins : - de condamner [B] [W] à lui payer la somme provisionnelle de 7 

Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le droit à l'information des élus prévu par l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales a été méconnu. 7.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910-1er alinéa du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du 28 juin 2007,

Aux termes du troisième alinéa de l’article D212-66 de ce code : « N’ont accès au nom et à l’adresse des propriétaires des animaux que les gestionnaires du fichier ainsi que, aux seules fins de recherche

Totale numéro 2023-500120 du 01/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) Représentée par Me Tonawa AKUESSON, Avocat, #D1489 DÉFENDEUR Monsieur [L] [G] [J] [Adresse 7]

Totale numéro 2023/004015 du 23/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] Représentée par Me Dominique PERRAN-ARRINDELL, Avocat, #D2127 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

de dommages et intérêts ; - 1.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile.

Aux termes de l’article D2192-35 : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. ». 5.

Il est acquis aux débats que, postérieurement au 7 février 2014, les époux X...ont négocié la vente avec les consorts Z...

ORDONNE : Article 1er : M.

Elle fait valoir que le solde des travaux tel que prévu à l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation est exigible à la levée des réserves émises lors de la réception ou dans le délai

Les parties n’étant pas en état, l’affaire a été radiée le 7 décembre 2020.

INTIMES Monsieur [C] [R] [D] [P] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 1] Représenté par Maître Sophie GRÈS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2162

SUR LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés à l’article D212-19-1 du code

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.