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537 résultats pour « article D322-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02092

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

W.... 4.

Source officielle

Page 1 sur 27

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01122

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

Je suis quasiment sûr de moi concernant cet individu" (D323) ; qu'il a précisé que cet homme avait donné deux coups avec cette barre (D324) ; qu'il ressort de ces déclarations convergentes que M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fe8ecdc6046d47af6e2c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-1 et suivants du Code du tourisme, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE de : - DIRE ET JUGER que la société

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a4acdc6046d475cdfde

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle ajoute, au visa de l’article D323-3 du même code, que la caisse n’a pas respecté la procédure puisqu’elle aurait dû instituer un mécanisme progressif de sanction dans la mesure où cette dernière n

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d367cdc6046d4789e3a3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[T] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01659

Cassation

19 août 2020

19 août 2020

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00957

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

([Établissement 4]) en 1991, M.

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206ef

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

contre lui pour entrave à l'exercice du droit syndical, après relaxe, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170644

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

10 du code de l'action sociale et des familles que les dispositions des articles D312-176-5 à D312-176-9 ne sont applicables qu'aux professionnels, autres que ceux relevant de la fonction publique hospitalière

Source officielle
CC

soc

61372664cd58014677425374

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

L.323-3, paragraphe 3, du Code de la sécurité sociale pour les affections de longue durée dont la liste est fixée par l'article D322-1 du même Code ; qu'en revanche, à compter du 10 décembre 1990,

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742333c

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

222-39-1 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de la chambre criminelle du 2 février 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation violation des articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150955

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La commission rappelle qu'aux termes de l'article D312-155-1 du code de l'action sociale et des familles, la demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20150968

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La commission rappelle qu'aux termes de l'article D312-155-1 du code de l'action sociale et des familles, la demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205699_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Enfin aux termes de l'article D320-4 dudit code : " La troisième part, laissée à la libre disposition des détenus, correspond aux sommes restantes après que les prélèvements prévus aux articles D. 320

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

634a4f5aacdcd6adff75a9f8

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L'article D322-1 du code de l'énergie édicte que l es dispositions de la présente section fixent les niveaux de qualité et les prescriptions techniques qui doivent être respectés par les gestionnaires

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2217496_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Dès lors, la mesure d'expulsion demandée par la ville de Paris ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163bcbe3dccc95e64c1435a

Appel

23 février 2010

23 février 2010

 1382 du Code civil, - 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad427cdc6046d47c00912

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Celle-ci constitue une servitude d'affectation pendant dix-huit années, et se combine avec l'article D321-1 du Code du tourisme qui impose que l'exploitation de la résidence soit effectuée par un seul

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TA

8ème chambre

DTA_2102908_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article D332 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées

Source officielle