DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... et Mme C... est rejetée. Article 2 : M.

En premier lieu, aux termes de l'article D337-22 du code de l'éducation : " I.

de témoins, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DÉCISION DE DESISTEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 AFFAIRE N° RG 25/01573 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D33Q MINUTE : 25/00423 Expédition

mise à l'épreuve, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Mis en examen le 15 mai 2014, Alain X... et Pascal Z... arguaient de leur bonne foi (D32, D33). Le 19 mai 2014, le juge d'instruction procédait à un interrogatoire de Pascal Z....

D334-19 du code de l'éducation, qui sont entachées d'erreur de droit sur l'absence de nouvelles épreuves, qui sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation, et qui méconnaissent le principe d'égalité

51 et 86 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 86 du code de procédure pénale : 17.

.: Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Michel Y...et pris de la violation des articles 114, 116

Versailles, vestiaire : 255, Me Richard Roux, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D1446 DEFENDERESSES COMMUNE DU [Localité 16], immatriculée sous le numéro SIREN 200 085 470, dont le siège est [Adresse 19

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 20.

, ainsi que l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 14.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/01598 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D357 AFFAIRE : [V] [S] / [N] [F] [O] MINUTE

390 et 551 au regard des articles 7, 8, 11 et 16 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen et de l'article 570 au regard de l'article 16 du même texte, M.

743-19 ; Vu l'ordonnance rendue le 03 avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M.

Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I.

l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, et a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article