Par acte d'huissier du 24 septembre 2021, les époux [O] ont assigné la SCCV 2 MPA immo devant le tribunal judiciaire de Rennes, sur le fondement des articles 1103, 1231-5 et 1583 du code civil, aux fins

[U] au paiement de la somme de 41.349,33 euros à titre de dommages et intérêts par application de la clause pénale contractuelle sur le fondement de l'article L.1231-5 du code civil, - confirmer le jugement

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 4 septembre 2025 , [F] [M] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1104 ,1231-5 du code civil, -Déclarer la société LOCAM

[U] considère que cette indemnité excessive est assimilable à une clause pénale au sens de l'article L.1231-5 du code civil, que le juge peut modérer en raison du préjudice très limité de la banque.

La SARL Somco, dans ses dernières écritures en date du 17 juin 2022 demande à la cour au visa des articles 555, 1231-5 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, de': - débouter M.

LES PRETENTIONS : * La SAS, [B], [U] demande au tribunal : Vu les dispositions de l'article 15, 16 et 46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1106, 1108, 1231, 1231-1 du code

une clause pénale, au sens de l'article article 1231-5 du code civil, puisqu'elle stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée fautive de la part du locataire, dont le montant dissuasif est équivalent

Statuant à nouveau, Vu les articles 1231-5, 2033, 2306 et 2308 du Code civil, Vu l'article 1252 ancien du Code civil, Vu l'article L137-2 du Code de la consommation, Vu l'article L310-12 du Code de la

858 du code de procédure civile Vu les articles 1240, 1231-5 du code civil, Vu l'article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, - recevoir les sociétés ELM auto, Vitrage auto [Localité 8]

1217, 1231-5 du code civil, L. 145-41 du code de commerce, 695 et 700 du code de procédure civile, de : '- déclarer Mme [X] épouse [V] recevable et bien fondée en son appel et en ses prétentions ; -

L.121-21 et suivants, L.132-1 et suivants, R.132-1 et suivants et L.133-2 du Code de la consommation, Vu l'article L.442-6, I ,2° du Code de commerce, Vu les articles l'article 1231-5 du Code

1231, devenu article 1231-5 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1231-5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-5 du code civil : 6.

1231-5 du Code civil - prononcer sa réformation sur l'indemnité d'immobilisation du bien ou de son prix et sur le montant des dommages et intérêts au titre de l'article 1231-5 du Code civil Et statuant

1760 du code civil et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-5 du code civil ; qu'en outre, la réduction de la clause pénale entrainerait pour M.

1343-5 du code civil, ainsi que 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose, sur le fondement des articles L313-51, L313-52 et R313-28 du code de la consommation ainsi que de l’article 1231-5 du code civil, que l’indemnité légale de retard est une clause pénale susceptible