, son employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire, sauf disposition légale, conventionnelle ou contractuelle particulière ; que si les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail relatives

L. 1226-2 du code du travail.

En droit, l'article L 1226-4 du code du travail dispose que 'lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas

Sur la demande en rappel de salaire pour la période du 21 décembre 2018 au 21 mars 2019 L'article L.1226-4 du code du travail dispose dans ses alinéas 1 et 2 que: « Lorsque, à l'issue d'un délai

Considérant que l'article L 1226-4 du code du travail dispose que lorsque, à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas

temps de travail » ; que l'article L. 1226-4 du code du travail dispose : « lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte

Or, la durée du travail ne peut être modifiée sans l'accord du salarié, en application de l'article L.1221-1 du code du travail.

; que l'article L. 1226-4 du Code du travail dispose que « lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié

derniers mois de rémunération en application de l'article R.1454-28 du code du travail, - de condamner la SARL SP@CE LAB à lui verser la somme de 2 000,00 euros en application des dispositions de l'article

de l'article L.1226-4 ou L.1226-11 du code du travail.

L'exclusion des travailleurs sous contrat à durée déterminée du bénéfice des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 1226-4 du code du travail peut-elle être justifiée par une ou des raisons objectives

L 1232-2 du code du travail, - que, d'autre part, la convocation à l'entretien préalable ne contient pas les mentions prescrites par l'article L 1232-4 du même code, relatives à l'assistance du salarié

L.1226-4 du code du travail - il a adressé les documents dématérialisés à Pôle emploi le 27 mai 2020 - il a informé la salariée en matière de portabilité dans le certificat de travail et a informé l'organisme

rappel de salaires sur la période du 15 mai 2013 au mois de décembre 2013 inclus : qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail dont se prévaut le salarié que "lorsque qu'à

En effet, à l'issue des deux examens médicaux prévus à l'article R 241-51-1 du code du travail, le docteur [O], médecin du travail, vous a déclarée inapte définitivement à votre poste de travail de PNC

L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail.

L'article L. 1226-4 du code du travail dispose qu'en cas de licenciement pour inaptitude non consécutive à une maladie ou un accident professionnel, « le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail

. 441-3, R. 411-10 et R411-14 du code de la Sécurité sociale Vu l'article L. 1226-2 du code du travail Vu les jurisprudences citées et versées A titre principal, - constate que la Caisse d'Allocations

aux dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail.

L. 1226-4 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'arrêt retient