Y... peut prétendre à l'indemnisation de l'illégitimité de son licenciement sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la motivation de la lettre de licenciement pour motif économique Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-16 du code du travail la lettre de licenciement comporte

L. 1234-5, ensemble les articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-5 et L. 1233-67 du code du travail,

L. 1235-5 du code du travail ; Qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel

L 1235-5 du code du travail ; en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel

Y... peut prétendre à l'indemnisation de l'illégitimité de son licenciement sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail; qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment

Que cette indemnité est fixée par l'article R 1234-2 du code du travail ou par la convention collective si celle-ci est plus favorable pour le salarié.

L'entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, Mme Delphine Y... peut prétendre à l'indemnisation de l'illégitimité de son licenciement sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail

Aux termes de l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L 1235-5 du code du travail ; qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel

Isabelle X... peut prétendre à l'indemnisation de son licenciement sur le fondement de l'article L.1235-5 du Code du travail ; qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son

Alexis X... peut prétendre à l'indemnisation de l'illégitimité de son licenciement sur le fondement non de l'article 1235-3 du code du travail mais de l'article L 1235-5 du code du travail.

L. 1235-5 du code du travail en considération de l'effectif de la société inférieur à onze tel qu'il ressort du livre des entrées et sorties produit aux débats; Que cet effectif commande en revanche d'infirmer

X... doit être indemnisé en fonction du préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail ; qu'en considération notamment de son ancienneté (8 ans et 8 mois), de son

Selon les dispositions de l'article L 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles

L. 1235-5 du code du travail. 6.

L.8221-5 du code du travail.

L 1235-5 du code du travail.