protection dans les conditions prévues à l'article L. 1343-5 du code civil.

Elle ajoute que Mme [B] ne conteste plus le bienfondé de l'indu et que le juge n'a pas de compétence pour accorder des délais de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil.

[R] [U], appelant, demande à la cour, au visa de l'article L. 1343-5 du code civil et des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, de :- infirmer l'ordonnance rendue le

490 du code de procédure civile.

Lors de cette audience, la SARL NEW IMMO STUDIES a déposé des conclusions par lesquelles elle demande au tribunal : vu les articles L.113-1 alinéa 1 et L.112-du Code des assurances, vu l'article L.1343

380 du code de procédure civile.

les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article L 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 6 février 2024 Mesdames [P] et [V] [O] demandent au Tribunal, au visa des articles 205, 1343-5 du Code civil et 700 du Code de procédure

490 du code de procédure civile.

de procédure civile, Vu les articles 1231, 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées au débat, A titre principal, Déclarer mal fondée et débouter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'ensemble

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article L 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

[T] au versement d'une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes solidairement aux entiers dépens.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article L 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de

[N] demande au tribunal, vu les articles 1134, 1231-1, 1240 et 1343-5 du code civil, les articles L.312-1, L.312-16, L.313-51 et R.313-28 du code de la consommation et vu les articles 699 et 700 du code

; Vu l'article L.1343-5 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; - ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture du 3 mai 2023, - juger M.