L. 137-12 du Code de la Sécurité Sociale, à hauteur cumulée sur les deux années 2009 et 2011 de 165 766 € » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'assujettissement à la contribution prévue à l'article L. 137-12

Par ses conclusions écrites déposées à l'audience et développées oralement par son conseil, la société demande à la cour, au visa des articles L. 134-12, L. 242-1, L. 136-1 et L. 136-1-1 du code de la

1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles L 134-1, L 134-12, L 134-16 du Code de commerce, Vu la Jurisprudence, Condamner la SARL AGENCE AUTOMOBILE MORGANE LEPOUZE à communiquer à Monsieur [P] un état

1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles L 134-1, L 134-12, L 134-16 du Code de commerce, Vu la Jurisprudence, Condamner la SARL AGENCE AUTOMOBILE [E] [B] à communiquer à Monsieur [M] un état complet

L 136-2 du code de la sécurité sociale, I.

La commune reproche à l'inspecteur du recouvrement d'avoir soumis à la contribution spécifique au taux de 50 % prévue par l'article L. 137-12 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable

Elle fait valoir les moyens suivants : sur la contribution sur les indemnités de mise à la retraite : aux termes de l'article L 137-12 du code de la sécurité sociale la nouvelle contribution de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 137-12 du code du travail : " Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels

de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement [G] [Z] et [J] [C] à payer à la SA AXA France Vie la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article

Sur ce : L'article L. 137-12 du code de la sécurité sociale institue, à la charge de l'employeur, une contribution de 50 % sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d'un salarié à l'initiative

10 du code de la sécurité sociale" » ; que la loi du 19 décembre 2007 portant financement de la sécurité sociale pour 2008 a prévu dans son article 16 la création de l'article L 137-12 du Code de la

2012, l'inspecteur a minoré son redressement en se fondant sur l'article L. 137-12 du même code ; que la mise en demeure a ensuite été régulièrement adressée le 20 décembre 2011 ; qu'en annulant ce chef

] au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [12] de l'ensemble de ses demandes, - ordonné la société [12] au paiement

138-12 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que l'avis de placement sous contrôle

préliminaire, 137 et 138, 12 , du code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article

n'a pas répondu aux articulations du mémoire déposé par Y... alléguant que sa détention en exécution d'un arrêt de la cour d'assises du département de la Manche du 12 septembre 1989 le condamnant à douze

135-5 du décret du 23 mars 1967 et ce dans les conditions prévues aux articles 138 et 139 du décret ; qu'en considérant que ces dispositions n'étaient pas applicables compte tenu de ce qu'il s'agissait

122, 131, 132, 133, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré