AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
615e0e84c25a97f0381f5777
6 novembre 2014
6 novembre 2014
lorsqu'il l'estime nécessaire, le comptable public compétent prend toutes mesures conservatoires utiles pour garantir le recouvrement de la créance de cet état »; que l'article L 283 C XI précise que
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4 SS
CETAT:CETATEXT000007833625
15 novembre 1991
15 novembre 1991
. ; - n° 117 280, présentée par M. Jean-Philippe G..., demeurant ... ; - n° 117 281, présentée par M.
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