L.3211-3 du code de la santé publique que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques doit être informée dès l’admission ou aussitôt que son état le permet, et, par la suite, à sa demande,

Sur la requête en nullité: Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L.3211-3 du code de la santé publique que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques doit être informée dès l

L.3211-3 du code de la santé publique que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques doit être informée dès l’admission ou aussitôt que son état le permet, et, par la suite, à sa demande,

3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur les suites de cette mesure.

L.3211-12-1 du Code de la santé publique.

[C] [T] en hospitalisation complète, sur le fondement de l'article L.3213-1 du code de la santé publique.

L.3211-2-II du code de la santé publique.

la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

MOTIFS Aux termes de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique : « (...) toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article

Alors que : Moyen unique de cassation, sur la violation de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose que « toute personne faisant l'objet

L. 3211-3, L. 3211-12, L. 3211-12-1 ou L. 3213-9 du code de la santé publique de sorte qu'il en est résulté une atteinte à ses droits résultant de sa privation de la garantie de connaître toutes ses voies

Selon l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement est informée dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par

le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur

3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

L.3213-1 du code de la santé publique.

E] [V], interprète Vu l’avis du procureur de la République en date du 10 janvier 2025 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique

SUR CE, Sur la notification du programme de soins ambulatoires L'article L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique dispose que l'irrégularité affectant la décision administrative n'entraîne

Sur le moyen tiré de l'absence de notification de la décision d'admission Il résulte de l'article L. 3211-3, b) du code de la santé publique que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques