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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209335_20221227

27 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code () peuvent à la demande et sous la responsabilité

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508421_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504625_20260109

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302372_20230403

3 avril 2023

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300316_20230119

19 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300677_20230306

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310207_20231124

24 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2409149_20250114

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410939_20241125

25 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305758_20231026

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404349_20240822

22 août 2024

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

2ème chambre

DTA_2300431_20230509

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

5ème Chambre

DTA_2000400_20230530

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508533_20251017

17 octobre 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2101343_20230124

24 janvier 2023

B est propriétaire, immatriculé BB 110 KL, a été immobilisé par un policier ou un agent de police judiciaire, en application de l'article L. 325-1 du code de la route.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512691_20250724

24 juillet 2025

Vu le code de justice administrative. Vu le code de la route.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600804_20260205

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code et aux règlements de police ou à la réglementation

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301679_20230511

11 mai 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502892_20251223

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507424_20251127

27 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code (…) peuvent à la demande et sous la responsabilité