Appelant Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (Article L.422-1 du Code des Assurances) doté de la personnalité civile, représenté sur délégation

EXPRO, JCP de [Localité 2] le 06 Juillet 2021 Appelante : Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES Personne morale de droit privé (article L 421-1 du Code des Assurances

OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Fgao) personne morale de droit privé (article L.421-1 du Code des Assurances), dont le siège social est [Adresse 3], représenté par son Directeur général sur délégation du Conseil

 L.422-1 du codes des assurances, doté de la personnalité civile, représenté sur délégation du conseil d’administration du FGTI par le Directeur Général du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires

(F.G.A.O.) personne morale de droit privé Article L 421-1 du Code des Assurances – dont le siège social est [Adresse 6] représenté par son Directeur général sur délégation du Conseil d’administration,

OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.) personne morale de droit privé (article L.421-1 du Code des Assurances), dont le siège social est [Adresse 5], représenté par son Directeur général sur délégation du

INTIMEE Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (Article L.422-1 du Code des Assurances) doté de la personnalité civile, représenté sur délégation

DE DOMMAGES (FGAO), organisme institué par l’article L. 421-1 du Code des Assurances, dont le siège social est situé [Adresse 8], pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, Organisme institué par l’article L. 421-1 du Code des Assurances, dont le siège social est situé [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités

APPELANTE Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES personne morale de droit privé (article L. 421-1 du Code des assurances), dont le siège social est sis au [Adresse 9]),

L.422-1 du Code des Assurances), organisme doté de la personnalité civile, représenté sur délégation du Conseil d'administration du F.G.T.l. par le Directeur Général du Fonds de Garantie des Assurances

OBLIGATOIRES DE D OMMAGES personne morale de droit privé (article L.421-1 du Code des Assurances), dont le siège social est [Adresse 12], représenté par son Directeur général sur délégation du Conseil

(Article L.421-1 du Code des Assurances) dont le siège social est [Adresse 4], élisant domicile en sa délégation de [Localité 6], [Adresse 1], où est géré le dossier demeurant [Adresse 3] représentée

OBLIGATOIRES D E DOMMAGES Organisme institué par l'article L 421-1 du Code des Assurances dont le siège social est situé [Adresse 1], pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés au dit

L. 422-1 du code des assurances, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages « FGAO », article L. 421-1 du code des assurances dont le siège social est 64 rue Defrance, 94300

du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (article L. 421-1 du code des assurances) dont le siège social est [Adresse 7] - [Localité 9] représentée par Me Denis LATREMOUILLE, avocat

APPELANTE Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (F.G.A.O.) personne morale de droit privé, article L 421-1 du Code des Assurances dont le siège social est [Adresse 9] demeurant [Adresse

L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 421-2, L. 421-6, R. 411-1 et R. 411-2, devenu L. 621-2, L. 621-7, R. 811-1 et R. 811-2, du code de la consommation, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Sauveur X..., et pris de la violation des articles 421-1, 421-2-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale