Selon l'article L. 518-17 du code monétaire et financier, la caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues

Sur la demande d'aménagement La société Cenov'Protection vise les dispositions de l'article 514-5 du code de procédure civile qui dispose que le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter

Code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - Débouté l'association [3] de sa demande de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement

Aux termes de l'article R. 518-24 du même code : " Les comptables de l'Etat mentionnés à l'article L. 518-14 sont des comptables de la direction générale des finances publiques. / Lorsqu'ils traitent les

. 518-17 du code monétaire et financier, les formalités requises en vertu de l'article R. 518-32 du code monétaire et financier pour lui permettre de déconsigner le prix de vente amiable ne sont pas remplies

Cependant, en application de l'article 514-1, dernier alinéa, du code de procédure civile, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

514-3 du code de procédure civile.

A titre liminaire, le défendeur demande de voir « Dire et juger que les conditions de l'article 514-3 du Code de procédure civile ne sont pas réunies ».

de réformation de la décision de première instance, la demande de consignation réclamée par la société SMIE est nécessaire et il y sera fait droit selon les modalités suivantes : en application de l'article

[M] [Y] et Mme [T] [G] ont fait assigner la Sas Comminges Bâtiment en référé devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement des articles 514-3 et 521 du code de procédure

514-3 du code de procédure civile est en l'espèce inapplicable.

L 518-17 du Code monétaire et financier, la caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une disposition

L'article L. 518-17 du code monétaire et financier dispose : « La Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues

Considérant qu'aux termes de l'article L. 518-17 du code monétaire et financier : " La Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres

Sur la demande d'amènagement de l'exécution provisoire: En vertu de l'article 514-5 du code de procédure civile, l'appelant peut, à titre principal ou subsidiaire, former une demande d'aménagement

517 et 518 à 522.

L'article 521 du code de procédure civile est dès lors applicable.