de courir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.553-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que, constitutive d'une reconnaissance de dette, une demande de remise

prescrite, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 2270-1 (ancien) du code civil, ensemble par fausse application l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, qu'il

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 553-1 du code de la sécurité sociale et 2251 du code civil dans sa rédaction

L. 553-1 du code de la sécurité sociale.

payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. (…) ».

sociale n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, partant a violé l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 835-3 du code de la

L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

Elle soutient qu'on lui réclame après plus de cinq ans une somme qui n'est pas fondée et qu'il y a lieu d'annuler sa dette en application de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'action

payées se prescrit dans les conditions prévues à l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.

16 du Code de procédure civile ALORS QUE, D'AUTRE PART, en application des articles 2244 et 2248 du Code civil le cours de la prescription visée à l'article L.553-1 du Code de la sécurité sociale est

X... à la caisse d'allocations familiales du Val de Marne, et ainsi libellée : 1 - le tribunal peut-il soulever d'office la prescription biennale de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 553-1 du code de la sécurité sociale

Alors que, que pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, les déclarations de l'intéressé selon lesquelles il n'entretenait pas de lien avec le

X..., faute par lui d'avoir accompli les actes interruptifs de prescription postérieurs à sa réclamation initiale à la suite de la naissance, qu'au prix d'une violation des articles L. 553-1 du Code de

d’un indu conformément aux dispositions de l’article D. 553-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de la Vendée de leur reverser leurs droits dans les

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article