de REIMS, statuant en référé le 18 mars 2026, aux fins de : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 622-6 et L 641-4 du Code de Commerce, Délivrer injonction à la

de REIMS, statuant en référé le 18 mars 2026, aux fins de : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 622-6 et L 641-4 du Code de Commerce, Délivrer injonction à la

que l'article L 622-6 du code de commerce dispose que : « Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels

[V] [W] au titre des articles L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

L.622-6 du Code de commerce.

L653-3 à L653-6 du code de commerce ainsi que celles prévues à l'article L653-8 du code de commerce ; ATTENDU que les fautes reprochées à Monsieur [Y] [U] et par lesquelles il est démontré qu'il a contribué

L653-3 à L653-6 du code de commerce ainsi que celles prévues à l'article L653-8 du code de commerce ; ATTENDU que les fautes reprochées à Monsieur [T] [Q] et par lesquelles il est démontré qu'il a contribué

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L’article L. 622-6 du code de commerce dispose que « Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le

L'article L. 622–6 du code de commerce dispose que dès l'ouverture de la procédure collective, le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de

aux dispositions de l'article R.621-14 du code de commerce.

aux dispositions de l'article R.621-14 du code de commerce.

aux dispositions de l'article R.621-14 du code de commerce.

aux dispositions de l'article R.621-14 du code de commerce.

aux dispositions de l'article R.621-14 du code de commerce.

aux dispositions de l'article R.621-14 du code de commerce.

Sur l'obligation de la société R2C SARL de restituer les marchandises revendiquées ou d'en payer le prix de vente Le tribunal rappelle les dispositions de l'article L. 622-6 du code de commerce qui dispose

L. 622-6 du code de commerce dispense ce dernier d'avoir à établir que sa défaillance n'est pas due à son fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans

et a violé les articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce : 7.

L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce ne sont pas contraires aux articles 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni à l'article 1er de son protocole

L. 622-1 qui renvoie à l'article L. 621-1 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements n'est caractérisé que lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible